Document juridique
Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU)
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGVU ») définissent les conditions dans lesquelles la société [Nom de l'entreprise], [forme juridique], immatriculée sous le numéro [SIREN], dont le siège social est situé [adresse], édite et exploite la plateforme en ligne Flying Pub (ci-après « l'Éditeur »).
Flying Pub est un logiciel en ligne (SaaS) destiné aux professionnels, associations, collectivités et organisations souhaitant créer facilement des publications destinées aux réseaux sociaux.
Grâce à l'intelligence artificielle, Flying Pub permet notamment de générer :
- des propositions de textes,
- des visuels personnalisés,
- des publications prêtes à être diffusées sur les réseaux sociaux compatibles.
Les présentes CGVU régissent l'ensemble des relations contractuelles entre l'Éditeur et toute personne utilisant le Service (ci-après « le Client » ou « l'Utilisateur »).
Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGVU.
ARTICLE 1 — OBJET
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs de l'Éditeur et du Client dans le cadre de l'utilisation de Flying Pub.
Elles s'appliquent à l'ensemble des fonctionnalités proposées par le Service, qu'elles soient gratuites, accessibles durant une période d'essai ou incluses dans un abonnement payant.
En utilisant Flying Pub, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGVU et les accepter sans réserve.
ARTICLE 2 — DESCRIPTION DU SERVICE
Flying Pub est une plateforme accessible en ligne permettant de faciliter la création de publications destinées aux réseaux sociaux.
Selon les fonctionnalités disponibles, le Service permet notamment :
- la création de publications à partir des informations fournies par le Client ;
- la génération automatique de plusieurs propositions de textes grâce à l'intelligence artificielle ;
- la création de visuels personnalisés ;
- la personnalisation des publications avec les informations du Client ;
- la préparation de publications compatibles avec les réseaux sociaux pris en charge.
Flying Pub est un outil d'assistance à la communication.
Il ne remplace pas le jugement humain.
Le Client demeure seul décisionnaire des contenus qu'il choisit de publier.
Les fonctionnalités proposées peuvent évoluer à tout moment afin d'améliorer le Service.
Certaines fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou supprimées sans que cela ouvre droit à une indemnisation.
ARTICLE 3 — CRÉATION D'UN COMPTE
L'accès aux fonctionnalités complètes de Flying Pub nécessite la création d'un compte.
Lors de son inscription, le Client s'engage à :
- fournir des informations exactes ;
- maintenir ces informations à jour ;
- ne pas créer de compte sous une fausse identité.
Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.
Toute action réalisée depuis son compte est réputée avoir été effectuée par lui.
En cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, le Client s'engage à modifier immédiatement son mot de passe et à informer l'Éditeur dans les meilleurs délais.
ARTICLE 4 — CONDITIONS D'UTILISATION
Le Client s'engage à utiliser Flying Pub de manière loyale, conforme à la législation française et aux présentes CGVU.
Il est notamment interdit de :
- utiliser Flying Pub à des fins illicites ;
- publier des contenus contraires aux lois françaises ou européennes ;
- diffuser des contenus haineux, racistes, discriminatoires ou violents ;
- porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
- importer des photographies ou documents sans disposer des droits nécessaires ;
- tenter de contourner les mesures de sécurité du Service ;
- introduire des virus, logiciels malveillants ou tout autre programme susceptible de perturber le fonctionnement de Flying Pub ;
- utiliser le Service pour envoyer des messages non sollicités (spam) ;
- copier, reproduire ou exploiter tout ou partie de Flying Pub sans autorisation écrite préalable.
En cas de non-respect des présentes dispositions, l'Éditeur pourra suspendre ou supprimer le compte concerné conformément aux présentes CGVU.
ARTICLE 5 — PÉRIODE D'ESSAI
Flying Pub propose une période d'essai gratuite de sept (7) jours.
Cette période permet au Client de découvrir les principales fonctionnalités du Service sans engagement et sans obligation de communiquer un moyen de paiement.
À l'issue de cette période, le Client est libre :
- de souscrire un abonnement ;
- ou de cesser d'utiliser le Service.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ou de supprimer cette offre d'essai à tout moment pour les nouveaux utilisateurs.
ARTICLE 6 — ABONNEMENT ET TARIFS
L'accès complet au Service est proposé sous la forme d'un abonnement mensuel.
Formule Starter
25 € TTC par mois
Cette formule comprend notamment :
- création illimitée de publications ;
- génération de plusieurs propositions de textes grâce à l'intelligence artificielle ;
- accès à l'ensemble des modèles Flying Pub ;
- personnalisation des publications avec les informations du Client ;
- publication sur les réseaux sociaux compatibles après connexion des comptes concernés ;
- historique des publications ;
- mises à jour régulières ;
- assistance par courrier électronique.
L'abonnement comprend également :
- une utilisation sans limitation du nombre de publications ;
- aucune publicité ;
- une résiliation possible à tout moment.
Les tarifs sont indiqués toutes taxes comprises (TTC).
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs.
Toute modification tarifaire sera applicable uniquement aux nouveaux abonnements ou lors du renouvellement d'un abonnement existant, après information du Client.
ARTICLE 7 — PAIEMENT ET RECONDUCTION DE L'ABONNEMENT
Le règlement des abonnements s'effectue par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement sécurisé proposé par Flying Pub.
L'abonnement est souscrit pour une durée d'un (1) mois.
Sauf résiliation par le Client, il est renouvelé automatiquement à chaque échéance mensuelle pour une nouvelle période d'un mois.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel.
La résiliation prend effet à la fin de la période déjà réglée.
Aucun remboursement, total ou partiel, ne pourra être effectué pour une période d'abonnement déjà commencée, sauf disposition légale contraire.
En cas d'échec de paiement, Flying Pub pourra suspendre temporairement l'accès au Service jusqu'à régularisation de la situation.
ARTICLE 8 — DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, ce droit ne s'applique plus lorsque :
- le Client demande expressément que le Service commence immédiatement ;
- il reconnaît perdre son droit de rétractation dès le début de l'exécution.
En validant son abonnement et en utilisant immédiatement Flying Pub, le Client :
- demande expressément l'exécution immédiate du Service ;
- reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès le début de l'utilisation.
ARTICLE 9 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments composant Flying Pub demeure la propriété exclusive de l'Éditeur.
Cela comprend notamment :
- le logiciel ;
- le code source ;
- les interfaces graphiques ;
- les modèles de publications ;
- les éléments visuels ;
- les logos ;
- les textes propres à la plateforme ;
- les icônes ;
- les illustrations ;
- la marque Flying Pub ;
- le nom commercial Flying Pub ;
- l'identité graphique du Service.
Toute reproduction, adaptation, diffusion, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur est strictement interdite.
Le non-respect de cette disposition est susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
ARTICLE 10 — CONTENUS GÉNÉRÉS PAR L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
Flying Pub met à disposition un outil utilisant l'intelligence artificielle afin d'assister le Client dans la création de contenus.
Les propositions générées constituent uniquement une aide à la rédaction.
Le Client demeure entièrement libre :
- de modifier les textes proposés ;
- d'en supprimer certains passages ;
- de ne pas les utiliser.
Flying Pub ne garantit pas que les contenus générés soient totalement originaux ou uniques.
Des contenus similaires peuvent être proposés à d'autres utilisateurs.
Le Client reste seul responsable :
- des contenus qu'il choisit de publier ;
- des informations diffusées ;
- du respect des lois applicables ;
- du respect des droits des tiers.
Avant toute diffusion, il appartient au Client de vérifier :
- l'exactitude des informations ;
- les dates ;
- les horaires ;
- les prix ;
- les coordonnées ;
- les éventuelles obligations légales applicables à son activité.
Flying Pub ne pourra être tenu responsable d'une erreur publiée par le Client.
ARTICLE 11 — PHOTOGRAPHIES ET CONTENUS IMPORTÉS
Le Client garantit qu'il possède tous les droits nécessaires sur les photographies, illustrations, logos ou tout autre contenu importé dans Flying Pub.
Le Client s'engage à ne pas utiliser :
- des œuvres protégées sans autorisation ;
- des photographies appartenant à des tiers ;
- des images contraires à la législation française.
Le Client garantit l'Éditeur contre toute réclamation ou action intentée par un tiers concernant les contenus qu'il a importés.
ARTICLE 12 — RESPONSABILITÉ DE L'ÉDITEUR
Flying Pub est soumis à une obligation générale de moyens.
L'Éditeur met tout en œuvre afin d'assurer le bon fonctionnement du Service.
Toutefois, il ne saurait être tenu responsable :
- des interruptions temporaires nécessaires à la maintenance ;
- des pannes de l'hébergeur ;
- des coupures Internet ;
- des dysfonctionnements indépendants de sa volonté ;
- des attaques informatiques extérieures ;
- des cas de force majeure.
Le Client reconnaît que l'utilisation d'un service en ligne comporte des risques techniques inhérents au fonctionnement d'Internet.
En conséquence, l'Éditeur ne garantit pas une disponibilité permanente et ininterrompue du Service.
ARTICLE 13 — RÉSEAUX SOCIAUX TIERS
Flying Pub permet la préparation et, selon les fonctionnalités disponibles, la publication de contenus vers certains réseaux sociaux, notamment Facebook et Instagram.
Ces services sont exploités par des sociétés tierces totalement indépendantes de Flying Pub.
Le Client reconnaît que le fonctionnement de certaines fonctionnalités dépend directement :
- des interfaces de programmation (API) mises à disposition par ces plateformes ;
- de leurs conditions d'utilisation ;
- de leurs politiques techniques ;
- de leurs éventuelles limitations.
En conséquence, Flying Pub ne pourra être tenu responsable :
- d'une modification des API ;
- de la suppression d'une fonctionnalité par Meta ;
- d'un refus de publication ;
- d'un blocage ou d'une suspension d'un compte Facebook ou Instagram ;
- d'une limitation imposée par un réseau social ;
- d'une indisponibilité temporaire ou définitive d'un service tiers.
Les éventuelles évolutions imposées par ces plateformes pourront conduire Flying Pub à modifier certaines fonctionnalités sans que cela ouvre droit à une indemnisation.
ARTICLE 14 — UTILISATION INTERDITE
Le Client s'engage à utiliser Flying Pub de manière conforme aux lois et réglementations en vigueur.
Il est notamment interdit de :
- utiliser Flying Pub à des fins frauduleuses ou illégales ;
- publier ou diffuser des contenus contraires à la loi, notamment des contenus haineux, discriminatoires, diffamatoires, violents, pornographiques ou portant atteinte à la dignité humaine ;
- utiliser Flying Pub pour diffuser des messages non sollicités (spam) ou toute communication abusive ;
- tenter d'accéder frauduleusement aux serveurs, bases de données ou infrastructures techniques de Flying Pub ;
- contourner ou tenter de contourner les dispositifs de sécurité du Service ;
- introduire des virus, chevaux de Troie, logiciels malveillants ou tout autre élément susceptible de perturber le fonctionnement du Service ;
- utiliser Flying Pub d'une manière susceptible de porter atteinte aux droits d'autres utilisateurs ou de tiers ;
- reproduire, copier, vendre, louer ou exploiter tout ou partie du Service sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur.
L'Éditeur se réserve le droit de prendre toute mesure nécessaire afin de préserver la sécurité, l'intégrité et le bon fonctionnement du Service.
ARTICLE 15 — SUSPENSION OU RÉSILIATION DU COMPTE
L'Éditeur peut suspendre temporairement ou résilier définitivement un compte utilisateur, sans indemnité, notamment dans les cas suivants :
- non-paiement d'un abonnement ;
- fraude ou tentative de fraude ;
- utilisation abusive ou anormale du Service ;
- violation des présentes CGVU ;
- atteinte aux droits de l'Éditeur ou de tiers ;
- comportement portant atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement de Flying Pub.
En cas de faute grave, la suspension pourra intervenir immédiatement, sans préavis.
La résiliation du compte entraîne la perte d'accès aux fonctionnalités réservées aux abonnés.
Le Client reste toutefois responsable des sommes restant éventuellement dues avant la résiliation.
ARTICLE 16 — DISPONIBILITÉ ET MAINTENANCE
Flying Pub est accessible en ligne vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24 h/24) et sept jours sur sept (7 j/7), sous réserve des opérations de maintenance ou des événements indépendants de la volonté de l'Éditeur.
L'Éditeur pourra interrompre temporairement le Service afin de procéder à :
- des opérations de maintenance ;
- des mises à jour ;
- des améliorations techniques ;
- des interventions de sécurité.
Dans la mesure du possible, ces interruptions seront limitées afin de réduire leur impact sur les utilisateurs.
ARTICLE 17 — ÉVOLUTION DU SERVICE
Flying Pub est un logiciel en constante évolution.
Afin d'améliorer la qualité du Service, l'Éditeur se réserve le droit :
- d'ajouter de nouvelles fonctionnalités ;
- d'améliorer les fonctionnalités existantes ;
- de modifier certaines interfaces ;
- de supprimer des fonctionnalités devenues obsolètes ;
- de faire évoluer les technologies utilisées.
Ces évolutions ne constituent pas une modification substantielle du contrat et n'ouvrent droit à aucune indemnisation.
ARTICLE 18 — DONNÉES PERSONNELLES
L'Éditeur collecte uniquement les données nécessaires :
- à la création du compte ;
- à la gestion des abonnements ;
- au fonctionnement du Service ;
- à l'assistance technique ;
- au respect des obligations légales.
Les traitements sont réalisés conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données sont hébergées sur des serveurs situés au sein de l'Union européenne ou bénéficiant d'un niveau de protection reconnu comme adéquat.
Le Client dispose notamment des droits suivants :
- droit d'accès ;
- droit de rectification ;
- droit d'effacement ;
- droit à la limitation ;
- droit d'opposition ;
- droit à la portabilité.
Les modalités d'exercice de ces droits sont précisées dans la Politique de Confidentialité de Flying Pub.
ARTICLE 19 — FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure :
- catastrophes naturelles ;
- incendies ;
- conflits sociaux majeurs ;
- décisions des autorités publiques ;
- pannes générales des réseaux de télécommunication ;
- défaillance majeure des infrastructures Internet.
Pendant la durée de l'événement, les obligations des parties sont suspendues.
ARTICLE 20 — MÉDIATION DES LITIGES
En cas de difficulté, le Client est invité à contacter en priorité l'Éditeur afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord, et conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent.
Les coordonnées du médiateur seront communiquées dès leur désignation par l'Éditeur.
ARTICLE 21 — MODIFICATION DES PRÉSENTES CGVU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment afin notamment :
- de tenir compte des évolutions législatives ;
- d'adapter le Service à ses évolutions techniques ;
- d'améliorer la protection des utilisateurs.
La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation du Service ou du renouvellement de l'abonnement.
En cas de modification substantielle, les Clients seront informés par tout moyen approprié.
ARTICLE 22 — NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGVU étaient déclarées nulles ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres dispositions conserveraient toute leur force et leur portée.
Les parties conviennent de remplacer la disposition devenue inapplicable par une disposition juridiquement valable poursuivant le même objectif.
ARTICLE 23 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.
Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution.
À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises territorialement compétentes, conformément aux règles de droit commun.
ARTICLE 24 — CONTACT
Pour toute question relative aux présentes CGVU ou au fonctionnement de Flying Pub, le Client peut contacter l'Éditeur :
Entreprise : [Nom de l'entreprise]
Forme juridique : [À compléter]
SIREN : [À compléter]
TVA intracommunautaire : [À compléter si applicable]
Adresse : [À compléter]
E-mail : [flyingpub.app@hotmail.com]
Site Internet : [https://www.flyingpub.fr]